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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 50
Versions de la disposition
50. L’exploitant d’un commerce ou un producteur de cannabis ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas du cannabis si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.
L’exploitant d’un commerce qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Le producteur qui contrevient à ces dispositions commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
En vig.: 2018-10-17
50. L’exploitant d’un commerce ou un producteur de cannabis ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas du cannabis si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.
L’exploitant d’un commerce qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Le producteur qui contrevient à ces dispositions commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
